CGV

PRÉAMBULE

La société Assist’emps, dont le siège social est situé 176 Rue Paul Eluard (38920) CROLLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 851 222 174, représentée par son gérant, Monsieur Romain MONS, est spécialisée dans la conciergerie privée. Elle organise la vente, par des entreprises tierces, de services ou de produits à ses clients abonnés ou ayant fait appel à elle de manière ponctuelle. A ce titre, ASSIST’EMPS est l’intermédiaire entre ses clients, désireux d’obtenir un service ou un produit, et ses partenaires, fournisseurs d’un produit ou d’un service particulier, et les met en relation.

Pour avoir accès à ces services, les clients peuvent demander à Assist’emps d’établir un devis, se voir facturer une mise en relation ponctuelle ou bien contracter un abonnement, en prenant contact directement avec Assist’emps, en remplissant et signant un formulaire d’abonnement ou bien via le site Internet www.assistemps.fr.

Article 1 : GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre Assist’emps et le client, et les conditions applicables à tout achat d’abonnement effectué via le site www.assistemps.fr,un formulaire d’abonnement, une intervention ponctuelle ou l’établissement d’un devis.

Toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, catalogues…) émis par Assist’emps). Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par Assist’emps, inopposable la société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Ces CGV prévalent sur toutes autres  conditions générales ou particulières non expressément agréées par Assist’emps.

Assist’emps se réserve le droit de pouvoir modifier ces CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Si Assist’emps ne se prévaut pas ponctuellement de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site www.assistemps.fr,transmises au client avec tout formulaire d’abonnement et, en cas d’achat via le site Internet de la Société ou établissement d’un devis, par mail lors de la transmission du devis ou au moment de la conclusion du contrat.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant de passer toute commande de produits ou services.

Article 2 : APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à la fois aux commandes effectuées via un formulaire d’abonnement, aux commandes effectuées à distance via le Site Internet d’Assist’emps conformément à l’article L 221-1 du Code de la Consommation, aux prestations effectuées sur devis et aux interventions ponctuelles.

Les présentes CGV sont applicables à la fois aux clients consommateurs, non-professionnels et professionnels. Certaines dispositions devant être différenciées entre ces deux catégories de clients, cela est noté clairement pour chaque disposition des présentes CGV concernées.

On entend par client professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

On entend par client consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

On entend par non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Les présentes CGV sont applicables aux prestations effectuées sur devis, aux prestations ponctuelles faisant l’objet d’une tarification particulière et aux abonnements. Les abonnements sont contractés pour la durée indiquée pour chacun d’eux. Seul l’abonnement annuel est reconduit tacitement.

Conformément à l’article L 215-1 du Code de la Consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconductionLorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur».

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société : elles excluent toute application des conditions d’achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions.

Toutes clauses dérogatoires à ces conditions devront, pour être valables, être acceptées par écrit par la société.

La nullité de l’une des dispositions ci-dessous ne remet pas en cause la validité des présentes conditions générales de ventes.

Article 3 : ABONNEMENT ET PRESTATIONS

3-1 : Bénéficiaires et utilisateurs

Le client personne physique ou personne morale ayant souscrit l’abonnement est le bénéficiaire de celui-ci et peut bénéficier de l’ensemble des services qui sont attachés à ce dernier. Il doit s’acquitter des frais d’abonnement ponctuels ou annuels afin d’utiliser le service dans les conditions que lui permet l’abonnement choisi.

Le client abonné personne physique peut accepter, lors de son inscription, de faire bénéficier des services délivrés par Assist’emps son (sa) conjoint(e) s’il le désire. Il devra alors expressément identifier cette personne comme étant également bénéficiaire des services liés à l’abonnement souscrit sur son compte client en communiquant son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adresse email.

Le client abonné personne morale peut accepter, lors de son inscription, de faire bénéficier des services délivrés par Assist’emps le (la) conjoint(e) du dirigeant s’il le désire. Il devra alors expressément l’identifier comme étant également bénéficiaire des services liés à l’abonnement souscrit sur son compte client en communiquant son nom, son prénom, son numéro de téléphone et son adressee mail.

Le dirigeant peut décider de donner l’autorisation à son (sa) Assistant(e) de Direction d’effectuer les demandes auprès d’Assist’emps à sa place. Il remplira alors un formulaire d’autorisation qui lui sera délivré par Assist’emps. Il restera seul redevable des sommes dues à Assist’emps et seul responsable des demandes effectuées par son Assistant(e) de Direction.

En tant que titulaire de l’abonnement, l’abonné est le seul responsable des demandes exprimées et de leur règlement, et ce même si les demandes sont effectuées par un tiers, spécialement habilité à cet effet. En tant qu’unique titulaire de son compte client, l’abonné peut, en se connectant à son extranet client sur le site www.assistemps.fr,muni de ses identifiants personnels, consulter l’ensemble de ses demandes et de ses factures.

Que ce soit dans le cadre d’un abonnement ou d’une prestation ponctuelle dite « à la carte », commandés par téléphone, par Internet, par courrier ou via la signature d’un formulaire d’abonnement ou d’un devis, le client bénéficiaire de la prestation devra communiquer à Assist’emps son identité et ses coordonnées, devant comprendre au minimum son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse mail.

3-2 : Prestations à lacarte

Le client pourra demander l’exécution d’un service à la carte, avec possibilité d’accès au service de conciergerie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

En cas de demande de mise en relation simple correspondant notamment à des demandes de coordonnées, l’obtention d’un rendez-vous, une réservation, il devra s’acquitter, au moment de sa demande, d’un montant de 15 (quinze) Euros TTC pour une mise en relation immédiate à toute heures dites« normales » ou habituelles.

Toute autre demande formulée par le client fera l’objet de l’établissement d’un devis par Assist’emps, qui devra être préalablement validé. L’exécution de la prestation ne se fera qu’après accord du client et paiement par ce dernier du montant prévu par le devis.

3-3 : Abonnements

Le client pourra souscrire à différents abonnements au choix, donnant accès au service de conciergerie 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 selon des modalités propres à chaque abonnement.

Les abonnements donnent accès en illimité à des mises en relation simple correspondant, notamment, à des mises en relation pour des jours et horaires d’ouverture habituels, des prestations simples telles que la réservation de billets de transport, spectacles, expositions, l’organisation de loisirs, la prise de rendez- vous bien-être, beauté, avec un organisme, un professionnel de santé.

Toute autre demande, ne correspondant pas à une mise en relation simple, pouvant être, notamment, des mises en relation pour des jours et horaires d’ouverture non habituels, de nuit par exemple, des prestations spéciales telles qu’une garde d’enfants de dernière minute, la privatisation d’un lieu, l’ouverture d’un établissement la nuit, la recherche d’un millésime rare, l’obtention d’une loge en dernière minute, une excursion en hélicoptère,  la réservation d’un avion privé, fera l’objet de l’établissement d’un devis par Assist’emps, qui devra, préalablement à la réalisation de la prestation, être validé par écrit par le client par signature du devis, envoi d’un email. Dans tous les cas énoncés, un lien de paiement sera envoyé au client afin qu’il puisse régler un acompte ou le prix fixé par le devis par carte bancaire.

L’acompte ou le prix fixé par le devis devra en tout état de cause être réglé par le client avant toute exécution de la prestation.

3-3.1 : Abonnement AISIA

Cet abonnement, d’une durée minimum d’1 (un) mois, donne la possibilité à l’abonné d’avoir accès au service d’Assist’emps 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 durant toute la durée de l’abonnement.

L’abonné devra s’acquitter d’une somme de 96 (quatre- vingt seize) Euros TTC lors de la souscription de l’abonnement, par chèque bancaire, carte bancaire, prélèvement mensuel, virement bancaire ou espèces.

Cet abonnement lui donnera accès aux services d’Assist’emps durant 1 (un) mois jour pour jour à compter de la date de souscription. L’abonnement n’est pas reconductible tacitement. Il peut être reconduit pour une nouvelle durée d’1 (un) mois par décision expresse du client formulée par écrit. Le client s’acquittera alors d’un nouveau paiement de la somme de 96 (quatre-vingt seize) Euros TTC, lui donnant accès aux services d’Assist’emps pour une nouvelle durée d’1 (un) mois.

3-3.2 : Abonnement LEIZI

Cet abonnement, d’une durée minimum d’1 (un) an, donne la possibilité à l’abonné d’avoir accès au service d’Assist’emps 24 heures  sur 24  et  7 jours  sur  7 durant toute la durée de l’abonnement.

L’abonné devra s’acquitter d’une somme de 540 (cinq cent quarante) Euros TTC lors de la souscription de l’abonnement, par chèque bancaire, carte bancaire, prélèvement annuel, virement bancaire ou espèces.

Cet abonnement lui donnera accès aux services d’Assist’emps durant 1 (un) an jour pour jour à compter de la date de souscription. A l’expiration de l’abonnement et à défaut de résiliation expresse du client par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai minimum d’1 (un) mois avant la date d’expiration de l’abonnement, celui-ci se reconduira tacitement.

En cas de reconduction tacite, l’abonné devra s’acquitter à nouveau de la somme de 540 (cinq-cent quarante) Euros TTC lors de la reconduction tacite et dans un délai maximal de 7 (sept) jours à compter de la date d’effet de la reconduction. Cette disposition n’a pas lieu de s’appliquer en cas de règlement par prélèvement bancaire automatique à la date anniversaire du contrat. En cas de souscription par une personne morale, ce contrat est destiné uniquement aux entreprises comportant moins de 50 salariés et réservé à 1 (une) personne au maximum, elle-même salarié(e) de l’entreprise. La société personne morale reste la seule responsable des sommes dues, à régler, et engagées par le(la) titulaire de l’abonnement, après signature d’une attestation par le dirigeant si l’abonnement désigne une autre personne que le dirigeant lui-même.

3-3.3 : Abonnement POYA

Cet abonnement, sans engagement, donne la possibilité à l’abonné d’avoir accès au service d’Assist’emps 24 heures sur 24, sur une période de 03 jours consécutifs au choix,  du  1er  jour  à   8h   au   4e   jour  à   8h.   L’abonné devra s’acquitter de la somme de 54 (cinquante-quatre) Euros TTC lors de la souscription de l’abonnement, par chèque bancaire, carte bancaire, prélèvement annuel, virement bancaire ouespèces.

L’abonnement n’est pas reconductible tacitement. Le client devra souscrire à nouveau à l’abonnement pour en bénéficier pour une nouvelle durée de 3 jours consécutifs.

3-3.4 : Abonnement SEMANA

Cet abonnement, sans engagement, donne la possibilité à l’abonné d’avoir accès au service d’Assist’emps 24 heures sur 24, sur une période de 7 jours consécutifs au choix, du 1er jour à 8h au 4e jour à 8h. L’abonné devra s’acquitter de la somme de 84 (quatre- vingt-quatre) Euros TTC lors de la souscription de l’abonnement, par chèque bancaire, carte bancaire, prélèvement annuel, virement bancaire ou espèces. L’abonnement n’est pas reconductible tacitement. Le client devra souscrire à nouveau à l’abonnement pour en bénéficier pour une nouvelle durée de 7 jours consécutifs.

3-3.5 : Abonnement EGUA

Cet abonnement, d’une durée minimum d’1 (un) an, donne la possibilité à l’abonné d’avoir accès au service d’Assist’emps 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 durant toute la durée de l’abonnement.

L’abonné devra s’acquitter d’une somme de 1500 (mille cinq-cents) Euros TTC lors de la souscription de l’abonnement, par chèque bancaire, carte bancaire, prélèvement mensuel, virement bancaire ou espèces.

Cet abonnement lui donnera accès aux services d’Assist’emps durant 1 (un) an jour pour jour à compter de la date de souscription. A l’expiration de l’abonnement et à défaut de résiliation expresse du client par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai minimum d’1 (un) mois avant la date d’expiration de l’abonnement, celui-ci se reconduira tacitement.

En cas de reconduction tacite, l’abonné devra s’acquitter à nouveau de la somme de 1500 (mille cinq-cents) Euros TTC lors de la reconduction tacite et dans un délai maximal de 7 (sept) jours à compter de la date d’effet de la reconduction. Cette disposition n’a pas lieu de s’appliquer en cas de règlement par prélèvement bancaire automatique à la date anniversaire du contrat. Ce contrat est destiné uniquement aux entreprises comportant plus de 50 salariés et réservé à 02 (deux) personnes au maximum, elle-même salarié(e) de l’entreprise. La société personne morale reste la seule responsable des sommes dues, à régler, et engagées par le(s) titulaire(s) de l’abonnement, après signature d’une attestation par le dirigeant si l’abonnement désigne une autre personne que le dirigeant lui-même.

3-4 : Résiliation

Les abonnements POYA, SEMANA et AISIA, sans reconduction tacite, prennent fin automatiquement au terme de la période d’abonnement, qui est de 3 jours, 7 jours ou 1 mois.

L’abonnement LEIZI, reconductible tacitement au terme de la période initiale minimale d’engagement d’1 an, peut être résilié unilatéralement par le client par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception dans un délai minimum d’1 (un) mois avant la date d’expiration de l’abonnement. A défaut de résiliation expresse ou en cas de résiliation effectuée moins d’1 mois avant l’expiration de l’abonnement, celui-ci se reconduira tacitement pour une nouvelle durée identique d’1 an.

Assist’emps rappellera à l’abonné qu’il a la possibilité de résilier son abonnement au terme de l’engagement minimal d’1 an, dans les conditions ci-dessus énoncées, par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception) dans un délai minimum d’1 (un) mois et maximum de 3 (trois) mois avant la date d’expiration de l’abonnement.

Si l’abonné souhaite que la résiliation de son abonnement soit effective avant l’arrivée au terme de la période minimale d’engagement, il restera redevable du montant de l’abonnement restant à courir jusqu’au terme de cette durée minimale. Assist’emps ne procèdera à aucun remboursement.

En cas de non-paiement par l’abonné de son abonnement aux échéances convenues, Assist’emps pourra procéder à la résiliation unilatérale du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.

Article 4 : COMMANDE

4-1 : Passation de la commande

Pour se renseigner sur les différents services proposés par Assist’emps et passer des commandes, le client pourra utiliser l’un des moyens ci-dessous :

  • par Internet, sur le site Internetwww.assistemps.fret la création d’un espace client sécurisé attribué à chaque abonné. Les demandes urgentes peuvent être effectuées sur le site Internet via l’onglet « prestation urgente ». Avant toute validation de commande, le client consommateur devra reconnaître expressément qu’il a bien pris connaissance de l’obligation de paiement attachée à sa commande, et ce conformément à l’article L 221-14 du Code de laConsommation ;
  • par téléphone au numéro du portable de son concierge personnel qui lui a été remis lors de son abonnement ou de sa demande ou via le numéro indiqué sur le site Internet (06.47.44.45.27) ;
  • par whatsapp en cliquant sur l’onglet « laissez un message » sur le site Internet;
  • par courrier électronique à l’adresse du courrier électronique de son concierge ou contact@assistemps.fr.

Avant toute prise de commande, le client doit communiquer à ASSIST’EMPS, son adresse personnelle ou professionnelle, son adresse électronique, son numéro de téléphone et/ou de télécopie, et tout moyen qui permettra à Assist’emps de le contacter très rapidement.

Selon le mode de passation de la commande choisi par le client, la collecte des informations se fera via le site Internet, le client devant alors compléter un formulaire type, ou bien via la signature d’un formulaire d’abonnement ou encore via un formulaire qu’Assist’emps fera compléter au client après la signature du devis.

4-2 : Confirmation de la commande

Toute commande sera confirmée au client par Assist’emps dans les meilleurs délais, par l’envoi d’un récapitulatif complet de la commande, soit par courrier électronique, soit sur l’espace personnel du client accessible sur le site Internet, sous la rubrique « Mes demandes », soit par sms, soit par whatsapp en cas de demande de prestation urgente.

Cette confirmation comprendra notamment :

  • le numéro répertorié de la commande;
  • la nature du service commandé;
  • le nombre de services commandés;
  • le prix unitaire du service commandé, hors taxe et toutes taxes comprises;
  • le délai d’exécution de la prestation;
  • les modalités d’exécution de la prestation;
  • les conditions de résiliation de l’abonnement;
  • les conditions pour faire valoir son droit de rétractation;
  • un formulaire type de rétractation;
  • un exemplaire des présentes CGV ou un lien sur lequel il est possible de lesconsulter.

L’ensemble des données fournies par le client et la confirmation de la commande envoyée par Assist’emps valent preuve de la transaction. La confirmation de la commande effectuée en ligne par le client vaudra signature et acceptation. En cas d’abonnement via un formulaire d’abonnement ou de devis, la signature du client vaut acceptation.

La confirmation de la commande entraine acceptation automatique des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir eu parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

4-3 : Suivi de la commande

Le client pourra procéder au suivi, étape par étape, de sa commande sur son espace personnel sur le site Internet d’Assist’emps, sous l’onglet « Mes demandes ». Assist’emps lui transmettra, si nécessaire, toutes les informations utiles inhérentes à sa commande et notamment :

  • les numéros de réservation (restaurant, hôtel, billetterie…),
  • les dates, heures et lieux de départ et d’arrivée (transport,        voyages),
  • l’adresse des hôtels (voyages/tourisme),
  • les noms et adresses des fournisseurs du produit et/ou des prestataires deservice.

4-4 : Disponibilité des produits et services chez les fournisseurs et prestataires d’Assist’emps

Toute commande effectuée est confirmée par Assist’emps sous réserve des stocks disponibles ou de disponibilité des services chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s).

Le client sera contacté par Assist’emps, qui lui proposera des solutions de remplacement dans les plus brefs délais, notamment dans les cas suivants:

  • rupture de stock chez le prestataire des produits commandés;
  • indisponibilité chez le prestataire des services commandés;
  • modification par le prestataire de la nature du produit ou du service commandé;
  • modification par le prestataire du prix du service ou du produit commandé par le client;
  • modification du prix du service ou du produit indiqué par Assist’emps à l’abonné;
  • modification du délai de livraison indiqué par Assist’emps à l’abonné.

Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client.

Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client, dans un délai de 5 jours ouvrés, la société Assist’emps procédera à l’annulation pure et simple de la commande et confirmera cette annulation au client par écrit (e-mail, courrier). A l’exclusion du cas dans lequel le client a souscrit à un abonnement, Assist’emps remboursera au client un éventuel acompte qu’il aurait versé ou le prix correspondant à la mise en relation ponctuelle. Dans le cadre d’un abonnement, le client ne se verra facturé aucun surcoût et pourra se voir remboursé un éventuel acompte qu’il aurait versé.

Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamée à Assist’emps par le client du fait de la modification de lacommande.

Dans l’hypothèse où un paiement aurait été effectué, et sauf si la solution de remplacement trouvée était totalement différente de la commande de l’abonné, ce dernier serait directement remboursé par le fournisseur en cas d’annulation de la commande.

4-6 : Modification de la commande par l’abonné

Toute modification de commande faite par l’abonné devra intervenir par écrit (mail, courrier, SMS) et obligatoirement par courrier recommandé avec accusé de réception lorsque le prix de la prestation dépasse la somme de 1 000 (mille) Euros dans un délai maximum de sept jours ouvrés pour être prise en considération par Assist’emps, qui jugera, en fonction de la nature des produits ou des services demandés et de la date à laquelle la demande a été formulée par le client, si la modification est ou non possible. En tout état de cause, toute modification de commande par l’abonné est soumise à l’acceptation expresse d’Assist’emps.

Dans l’hypothèse où Assist’emps refuserait de procéder à la modification de la commande, le prix de la commande resterait dû par l’abonné et les sommes déjà versées par l’abonné (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

Article 5 : VALIDITE DE LA COMMANDE

La vente est parfaite et irrévocable :

  • dès l’envoi au client par Assist’emps de la confirmation écrite de la commande par mail, en cas de commande via le site Internet d’Assist’emps;
  • dès la signature du bon de commande par le client en cas de commande via le formulaire d’abonnement ;
  • dès la signature par le client du devis établi à sa demande par Assist’emps dans le cadre de prestations particulières et de l’apposition par lui de la mention « bon pour accord ».

Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à Assist’emps sans son accord exprès.

Assist’emps se réserve le droit de ne pas valider une commande ou de résilier de manière unilatérale et sans mise en demeure préalable tout abonnement en cours si la demande du client est manifestement illégale ou contraire à l’Ordre Public et aux bonnes mœurs.

Article 6 : LIVRAISON – ACTIVATION DEL’ABONNEMENT

6-1 : Conditions de livraison

Compte-tenu de la particularité des services proposés par Assist’emps, les conditions de livraison du produit ou du service commandé seront fixées à l’occasion de la confirmation écrite qui sera adressée à l’abonné par Assist’emps.

La livraison effectuée par Assist’emps des produits commandés par le client ne laisse en aucun cas présumer que la vente est effectuée directement par Assist’emps, qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs.

6-2 : Délais de livraison

Tenant compte de la spécificité de chaque demande effectuée par le client, les délais de livraison seront indiqués lors de la confirmation écrite qui sera adressée au client par Assist’emps.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des fournisseurs et prestataires.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, Assist’emps ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service.  Le non-respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge d’Assist’emps. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

6-3 : Activation de l’abonnement

Les abonnements souscrits sur le site Internet www.assistemps.fret via un formulaire d’abonnement sont validés une fois le paiement effectué par le client et activés dès réception par le client d’une lettre de bienvenue précisant son numéro d’abonné envoyée par Assist’emps.

Les demandes de prestations ponctuelles dites « à la carte » et les demandes de prestation urgente sont validées une fois le paiement effectué par le client et/ou acceptation du devis qui aurait été établi.

Les prestations réalisées suite à l’établissement d’un devis sont activées suite à la réception par le client de la confirmation écrite de la commande, adressée par mail ou courrier par Assist’emps.

Les abonnements de courte durée (abonnement POYA de 3 jours et abonnement SEMANA de 7 jours) sont activés une fois le paiement effectué par le client et aux dates fournies par le client. Une activation de dernière minute est possible pour ces deux abonnements.

Article 7 : TARIF – PRIX

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours toutes taxes comprises, en Euro, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des abonnements et services.

Assist’emps se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, après information préalable de nos clients, étant entendu toutefois que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 8 : PAIEMENT

8-1 : Prix de la commande

Les services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués lors de la confirmation de la commande par Assist’emps, en euros et toutes taxes comprises. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande définitive. Les factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur au jour de la passation définitive de la commande.

Ces taris peuvent être modifiés à tout moment. Les nouveaux tarifs seront uniquement applicables aux commandes conclues après cette modification.

8-2 : Paiement de lacommande

Les services seront facturés lors de l’établissement de la commande par Assist’emps, suite à l’établissement d’un devis, à une demande d’intervention ponctuelle, à la signature d’un formulaire d’abonnement ou à l’achat d’un abonnement via le site Internet.

L’abonnement ou le service commandé fera l’objet d’un paiement intégral lors de la commande. Aucun paiement partiel ou total ne sera accepté après la réalisation de la prestation ou la souscription à l’abonnement, à l’exception de l’abonnement mensuel, payable à chaque début de mois.

En cas de versement d’un acompte par l’acheteur lors de la commande, convenu avec Assist’emps, l’acompte représentera une partie du prix. Ainsi, le contrat sera définitivement conclu et l’acheteur ne pourra se défaire du contrat qu’en payant le solde du prix convenu.

8-3 : Modalités de paiement de la commande

Le client règlera la commande à Assist’emps selon l’un des modes de règlement suivant :

  • par chèque bancaire à l’ordre d’Assist’emps;
  • par carte bancaire sur le site Internet d’Assist’emps;
  • par carte bancaire via un compte PayPal;
  • par virement bancaire. Dans ce cas, Assist’emps fournira au client le Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du compte àcréditer.

Le paiement des abonnements mensuels et annuels se feront par prélèvement automatique sur le compte bancaire du client, le 1erde chaque mois pour les abonnements mensuels et le 1erjanvier de chaque année pour l’abonnement LEI)I. Le client fournira à Assist’emps, lors de la commande, le RIB du compte sur lequel les sommes seront prélevées.

Assist’emps n’étant pas partie à la relation contractuelle liant le client au fournisseur, le client règlera directement la prestation au fournisseur selon les modalités de règlement fixées par ce dernier.

8-4 : Retard de paiement

Des pénalités sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement prévue et figurant sur la facture, soit lors de la commande de l’abonnement via le site Internet d’Assist’emps ou lors de la signature du bon de commande ou du devis.

Ces pénalités seront dues de plein droit et sans mise en demeure préalable. Elles seront égales à 1,5% du montant total TTC de la commande et produiront des intérêts de retard égaux à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. En outre, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) Euros pour frais de recouvrement sera due par le client.

En cas de retard de paiement par le client, la réalisation des prestations en cours pourra être suspendue jusqu’au complet paiement du prix sans mise en demeure préalable.

8-5 : Défaut depaiement

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, Assist’emps se réserve le droit d’annuler les commandes et prestations en cours d’exécution, sans mise en demeure préalable.

Article 9 : DROIT DE RETRACTATION

9-1 : Relations avec les fournisseurs et prestataires

Assist’emps n’ayant qu’un rôle d’intermédiaire entre le client et le fournisseur ou prestataire, le client devra faire valoir son droit de rétractation relatif au produit ou au service acquis auprès du fournisseur ou du prestataire directement auprès de ce dernier, qui décidera de la prise en charge de la demande.

9-2 : Droit de rétractation du consommateur

9-2.1 : Commande effectuée sur le site Internet

Conformément aux articles L 221-5 et L 221-18 du Code de la Consommation, les clients ayant la qualité de consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat qui correspond, que ce soit pour un abonnement, une demande de prestation ponctuelle ou une demande urgente, à la date à laquelle le client a reçu la confirmation écrite de sa commande. Conformément à l’article L 221-19 du Code de la Consommation, lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9-2.2 : Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le client consommateur ne peut exercer son droit de rétractation si la prestation de service a été totalement réalisée par Assist’emps avant la fin du délai de rétractation qui lui est accordé, qui est de 14 jours pour les commandes effectuées sur le site Internet www.assistemps.fret de 7 jours pour les commandes effectuées via signature d’un formulaire d’abonnement, et dont l’exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur effectué par écrit (mail, courrier ou SMS) et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le droit de rétractation est également exclu si la prestation demandée par le client possède un caractère si personnalisé au client lui-même qu’elle ne saurait bénéficier à un autre client.

Le client consommateur qui souhaite qu’Assist’emps réalise la prestation avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est imparti en informe Assist’emps par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception). Si le client consommateur exerce ensuite son droit de rétractation, alors qu’il a donné son accord exprès pour l’exécution de la prestation, il devra verser à Assist’emps le prix correspondant à la prestation fournie (le prix de l’abonnement ou du devis établi ou de la prestation ponctuelle demandée) et tout frais supplémentaire ayant pu être nécessaire à la réalisation de la prestation.

9-2.3 : Modalités d’exercice du droit de rétractation

Quel que soit le mode de conclusion du contrat, le client consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation informe Assist’emps de sa décision de rétractation en remplissant le formulaire disponible sur le site Internetwww.assistemps.frou reproduit ci- dessous, et en l’adressant à Assist’emps par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. Conformément à l’article L 221-21 du Code de la Consommation, dès réception du formulaire, Assist’emps confirmera au client la prise en compte de sa demande de rétractation par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception.

À l’attention de Monsieur Romain MONS, représentant légal de

la Société ASSIST’EMPS, SARL au Capital social de 1 000 Euros, dont le siège social est sis à CROLLES (38920) 176 Rue Paul Eluard, immatriculée au  RCS de  Grenoble  sous le  numéro  851 222 174, dont le numéro de téléphone est le 06.47.44.45.27 et l’adresse courriel est la suivante : contact@assistemps.fr;

Je (nous) vous notifie (notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat pour la prestation de services ci- dessous : (détaillez le type d’abonnement concerné)

…………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

Commandé le :  ……………………………………………………………………….

Nom du (des)consommateur(s) :

…………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateurs(s) :

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Date et Signature du (des) consommateur(s) :

9-3 : Droit de rétractation du professionnel

9-3.1 : Professionnels bénéficiaires

Les clients professionnels répondant aux trois critères cumulatifs suivants bénéficient, conformément à l’article L 121-16-1 III du Code de la Consommation et pour les commandes effectuées sur le site Internet www.assistemps.fr,d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat qui correspond, que ce soit pour un abonnement, une demande de prestation ponctuelle ou une demande urgente, à la date à laquelle le client a reçu la confirmation écrite de sa commande:

  • le client professionnel doit compter dans ses effectifs, au jour de l’exercice du droit de rétractation, un nombre de salariés inférieur ou égal à 5;
  • l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ de l’activité principale du client professionnel ;
  • le contrat doit être conclu hors établissement, c’est-à- dire dans un lieu qui n’est pas celui dans lequel le professionnel exerce habituellement son activité, ou dans son lieu d’exercice habituel d’exercice de son activité mais par tout moyen de communication à distance ou pendant une excursion organisée par Assist’emps dans le but de promouvoir ses services.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9-3.2 : Modalités d’exercice du droit de rétractation

Quel que soit le mode de conclusion du contrat, le client profesionnel souhaitant exercer son droit de rétractation informe Assist’emps de sa décision de rétractation en remplissant le formulaire disponible sur le site Internet www.assistemps.fr ou reproduit ci-dessous, et en l’adressant à Assist’emps par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. Dès réception  du formulaire, Assist’emps confirmera au client la prise en compte de sa demande de rétractation par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception.

À l’attention de Monsieur Romain MONS, représentant légal de

la Société ASSIST’EMPS, SARL au Capital social de 1 000 Euros, dont le siège social est sis à CROLLES (38920) 176 Rue Paul Eluard, immatriculée au  RCS de  Grenoble  sous le  numéro  851 222 174, dont le numéro de téléphone est le 06.47.44.45.27 et l’adresse courriel est la suivante : contact@assistemps.fr;

Je (nous) vous notifie (notifions) par la présente ma (notre) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-  dessous : (détaillez le type d’abonnementconcerné)

…………………………………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………

Commandé le :  ……………………………………………………………………….

Nom du (des) professionnel(s) :

…………………………………………………………………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) :

…………………………………………………………………………………………………

Date et Signature du (des) professionnel(s) :

9-3.3 : Exclusion du droit de rétractation

Le client professionnel ne peut exercer son droit de rétractation si la prestation de service a été totalement réalisée par Assist’emps avant la fin du délai de rétractation qui lui est accordé, qui est de 14 jours pour les commandes effectuées sur le site Internet www.assistemps.fret de 7 jours pour les commandes effectuées via signature d’un formulaire d’abonnement, et dont l’exécution a commencé après accord exprès préalable du professionnel effectué par écrit (mail, courrier ou SMS) et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le droit de rétractation est également exclu si la prestation demandée par le client possède un caractère si personnalisé au client lui-même qu’elle ne saurait bénéficier à un autre client.

Le client professionnel qui souhaite qu’Assist’emps réalise la prestation avant l’expiration du délai de rétractation qui lui est imparti en informe Assist’emps par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception). Si le client professionnel exerce ensuite son droit de rétractation, alors qu’il a donné son accord exprès pour l’exécution de la prestation, il devra verser à Assist’emps le prix correspondant à la prestation fournie (le prix de l’abonnement ou du devis établi ou de la prestation ponctuelle demandée) et tout frais supplémentaire ayant pu être nécessaire à la réalisation de la prestation.

9-4 Droit de rétractation suite à la signature d’un devis (par le client consommateur et professionnel)

Le client consommateur ou professionnel dispose d’un délai de réflexion illimité suite à la remise du devis par Assist’emps sous réserve de modifications éventuelles des prix annoncés pour la réalisation de la prestation, quand ils sont fonction d’éléments extérieurs à Assist’emps.

Le client consommateur ou professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation lorsqu’il a signé et donné son accord exprès au devis établi par Assist’emps, à l’exclusion des cas limitatifs suivants :

  • établissement du devis suite à un démarchage effectué par Assist’emps;
  • établissement du devis dans le cadre d’un évènement organisé par Assist’emps;
  • un retard dans l’exécution de la prestation imputable à Assist’emps.

Si le client se trouve dans l’un des cas suivants et souhaite exercer son droit de rétractation, il l’exercera selon les modes d’exécution prévus aux articles 9-2.3 et 9-3.2, selon sa qualité.

9-5 Droit de rétractation suite à la signature d’un formulaire d’abonnement (par le client consommateur et professionnel)

En cas de conclusion d’un abonnement via la signature d’un formulaire d’abonnement effectuée directement avec Assist’emps, le client consommateur ou professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 7 (sept) jours calendaires à compter du jour de la conclusion du contrat qui correspond à la date à laquelle le client a reçu la confirmation écrite de sa commande.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

9-6 Droit de rétractation suite à la demande d’une prestation ponctuelle « à la carte » (par le client consommateur et professionnel)

Les prestations ponctuelles dites « à la carte » étant, par nature, des prestation réalisées dans des délais très courts, le client consommateur ou professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation une fois la prestation totalement réalisée par Assist’emps. Il conserve toutefois ce droit jusqu’à l’exécution de la prestation par Assist’emps, sous réserve de paiement à Assist’emps de frais éventuellement engagés jusqu’alors pour la réalisation partielle de la prestation.

9-7 : Conséquences de l’exercice du droit de rétractation (pour le client consommateur et professionnel)

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. En cas d’exercice du droit de rétractation par le client consommateur, cela met fin automatiquement à tout contrat accessoire sans frais pour le consommateur, conformément à l’article L 221-27 du Code de la consommation.

Assist’emps remboursera au client consommateur ou professionnel la totalité des sommes que ce dernier aura versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.

Assist’emps procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne aucun frais pour le client. Conformément à l’article L 242-4 du Code de la Consommation, les sommes dues à un client consommateur seront majorées selon la réglementation en vigueur en cas de retard de paiement.

Article 10 : RESERVE DE PROPRIETE

La réalisation de la prestation par Assist’emps ne se fera qu’une fois que le client se sera acquitté en totalité du paiement du prix de la prestation ou de l’abonnement souscrit. A défaut de paiement du prix de l’abonnement à l’échéance convenue, Assist’emps suspendra l’exécution des prestations demandées par le client jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté du paiement  de celui-ci.

De même, Assist’emps n’effectuera aucune prestation sans paiement complet et préalable par le client de la somme convenue lors de l’établissement d’un devis et pour lequel il a donné son accord.En sa qualité de simple intermédiaire entre le client et le prestataire commercial, Assist’emps ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout défaut de livraison d’un produit par le prestataire, de toute difficulté relative au transport du bien ou d’un problème quelconque en lien avec l’exécution du service effectuée par le prestataire.

En cas de perte du produit, d’avaries ou de produits manquants, le client devra s’adresser directement au transporteur choisi par le partenaire ou au partenaire lui-même.

Le client devra s’adresser directement au partenaire chargé de l’exécution de la prestation ou de la vente du produit en cas de non-livraison ou de défaut d’exécution. Le prestataire pourra se réserver le droit de conserver la propriété du produit ou de suspendre l’exécution de la prestation en cas de non-paiement par le client de la somme correspondant au produit vendu ou à la prestation exécutée. Le client ne pourra en aucun cas faire appel à Assist’emps pour quelque litige que ce soit en lien avec la relation commerciale qui le lie au prestataire.

Notre société pourra également exiger en cas de non- paiement d’une facture à échéance, la résolution du contrat après envoi d’une simple mise en demeure.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de l’un de nos clients professionnels, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de ne pas réaliser les prestations pouvant être en cours.

Article 11 : GARANTIES

Les présentes conditions régissant la vente de prestations de service et non de produits, les garanties légales des vices apparents et cachés et de conformité, applicables aux contrats de vente de biens, n’ont pas lieu de s’appliquer. De même, les garanties légales de parfait achèvement, biennales et décennales, applicables aux prestations de service dans le domaine spécifique de la construction immobilière, ne s’appliquent pas aux présentes conditions.

Article 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Assist’emps a fait une priorité du respect de la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, notamment dans le cadre de l’utilisation du service de commerce électronique afin d’obtenir une prestation de service d’Assist’emps ou de souscrire à un abonnement, et permettant d’identifier ces derniers, soient considérées comme des informations confidentielles.

Les informations recueillies sur ce site ou par tout autre procédé sont traitées par Assist’emps, dont le siège social est sis à Crolles (38920) 176 Rue Paul Eluard, et plus particulièrement de son représentant légal, Monsieur Romain MONS, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes, inscriptions et abonnements.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services et à la gestion des abonnements. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si le client a donné son accord lors de son inscription, son abonnement ou, une fois inscrit ou abonné, en modifiant ses informations personnelles en ligne via son compte personnel, il est informé que ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Il peut demander à ce que ses données personnelles ne soient utilisées dans aucune prospection.

Les informations personnelles sont conservées durant toute la durée de l’exécution de la prestation ou la durée de l’abonnement ou encore tant que le compte personnel du client est laissé actif par ce dernier.

Elles sont destinées à être utilisées tant par Assist’emps que par les Sociétés liées à Assist’emps par un contrat de partenariat commercial et chargées de l’exécution des prestations, dès lors que le contrat signé entre Assist’emps et ses partenaires commerciaux fait mention des obligations incombant à ces derniers en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données en vertu du Règlement Européen sur la Protection des Données (2016/679 du 27 avril 2016, JOUE 4 mai2016).

En effet, les partenaires avec lesquels Assist’emps travaille pour l’exécution des prestations peuvent avoir accès ou se voir communiquer tout ou partie de ces informations uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées. Les partenaires pourront être amenés à contacter directement le client à partir des données qu’il a communiquées.

Assist’emps demande à ses partenaires d’agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection des données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de cesdonnées.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union Européenne par la Société Assist’emps.

Conformément au Règlement Européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le client peut exercer, en contactant Assist’emps à l’adresse suivante : contact@assitemps.fr:

  • son droit d’accès aux donnés le concernant, et notamment avoir confirmation qu’elles sont conservées dans un fichier, savoir comment elles ont été obtenues et connaître précisément ces données, la finalité du fichier de conservation et les personnes auxquelles elles sont communiquées;
  • son droit de rectification des données le concernant (rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées) ;
  • son droit d’opposition au traitement des données le concernant en cas de « motif légitime ».

Le client peut également demander une limitation du traitement de ses données personnelles ou en demander la portabilité.

Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 13 : RESPONSABILITE

Assist’emps n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Elle s’engage ainsi à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et matériellement utilisables pour réaliser la prestation demandée, soit la mise en relation du client avec un de ses partenaires commerciaux en fonction de sa demande, tout en respectant les délais impartis et la qualité exigée du service rendu.

La responsabilité d’Assist’emps ne pourra être engagée que lorsqu’il sera démontré qu’elle n’aura pas mis tous les moyens en œuvre pour satisfaire le client et exécuter la prestation de service selon les termes convenus avec le client.

En sa qualité de simple intermédiaire entre le client et le partenaire commercial responsable de la réalisation de la prestation, Assist’emps ne pourra en aucun cas être tenu responsable du défaut d’exécution ou de la mauvaise exécution de la prestation de services dont le partenaire commercial a la charge et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans ce cadre. Seule la responsabilité du partenaire commercial pourra être engagée et il appartiendra au client de s’adresser directement à ce dernier afin de demander réparation du préjudice subi.

Article 14 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution de nos obligations contractuelles.

Constitue un cas de force majeure tout évènement indépendant de notre volonté, imprévisible, irrésistible, que nous ne pouvons raisonnablement éviter ou surmonter, faisant obstacle au fonctionnement normal notre Société et rendant totalement impossible l’exécution de nos obligations.

Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre Société, cataclysme naturel, tremblement de terre, interruption des transports, incendie, inondation, conflits armés déclarés ou non-déclarés, fait du prince, explosion, maladie épidémique, mise en quarantaine, accident, explosion, difficultés d’approvisionnement et notamment en carburants, panne technique, évènement naturel extraordinaire, décision étatique…

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit dans les 24 heures de la date de survenance de l’évènement, le contrat liant notre  société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.

Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci dans le cadre d’un abonnement mensuel ou annuel, ou s’il venait à durer

plus longtemps que la durée de l’abonnement conclu pour ceux ayant une durée plus courte, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 15 : PROPRIETE DES DOCUMENTS

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 16 : ARCHIVAGE – PREUVE

Assist’emps archive les bons de commande et les facture sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil.

Les registres informatisés d’Assist’emps seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.

Article 17 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

  1. : Litige avec un client professionnel

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de prestation de service conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grenoble.

  1. : Litige avec un consommateur

Selon le montant du litige, le consommateur pourra saisir le Tribunal d’Instance ou de Grande Instance du lieu du siège social de la Société, ou du lieu de la signature ducontrat.

Article 18 : DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux prestations qu’elles régissent, qui ne serait pas traité par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le client personne physique non professionnel a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

ASSIST’EMPS – 176 Rue Paul Eluard 38920 CROLLES
RCS Grenoble sous le numéro 851 222 174
contact@assistemps.fr– 06.47.44.45.27